Politique d'annulation et de remboursement

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Conformément aux lois applicables au Canada en matière de protection du consommateur (incluant le cadre législatif québécois des contrats conclus hors de l'établissement du commerçant), Studio TruxGembrot garantit des règles transparentes d'annulation.

1. Période de réflexion obligatoire de 10 jours (Cooling-Off)

Tout client signant un contrat de services vidéo à distance ou hors établissement physique dispose d'un délai légal de 10 jours consécutifs à compter de la réception de sa copie signée pour résilier son contrat sans justification ni frais de pénalité.

2. Processus de résiliation pendant les 10 jours

Pour exercer ce droit d'annulation, il vous suffit de nous adresser une notification par écrit dénuée de toute ambiguïté (indiquant le numéro de votre bon de commande) par courriel à : [email protected].

Dès réception de la demande, tout acompte ou versement initial perçu au cours de ces 10 jours vous sera intégralement recrédité sous un délai maximal de 15 jours.

3. Annulation hors période de réflexion

Passé le délai légal des 10 jours de réflexion :

• Si les travaux préparatoires ou de tournage n'ont pas encore commencé, le contrat pourra être annulé moyennant des frais administratifs fixes ne dépassant pas 10 % du montant total estimé.
• Si des séances de captation vidéo ont déjà eu lieu sur site, les montants associés aux séances effectuées et aux heures de montage entamées demeurent entièrement exigibles par le studio.

4. Force majeure et report de tournage

Si un tournage ne peut se tenir en raison de circonstances imprévisibles (conditions météo majeures, urgences médicales graves), le client ou le studio s'engage à avertir l'autre partie dans un délai de 24 heures afin de convenir d'une date alternative sans surcoût.